Fiscalité belge, la suite

Je continue mon bonhomme de chemin sur le sujet. Pokerstrategy actualise ses informations.

Article du 5/12/2011

Citation :

Fiscalité belge, la suite

Suite des évènements sur la fiscalité belge, on arrive peut-être au bout du chemin. Plus de détails dans cette news.

Suite à ma conversation avec l’avocate Tatjana Klaesser, du cabinet Ulys (lien), voici un compte-rendu des Etats-Généraux des jeux de hasard qui se sont tenus le 1er décembre.

Commençons par ce qui est le plus important pour nos membres :

1. La réglementation fiscale des jeux de hasard en ligne
   
   A la demande de PokerStrategy.com, et grâce au soutien de Gambling Compliance, la question de la réglementation fiscale qui s’appliquerait aux joueurs a été soulevée.
   
   La position de la Commission belge des jeux de hasard était très claire : les joueurs (non professionnels) en ligne ne seront peut-être pas imposés davantage. Le système de réglementation fiscale pour le jeu en ligne doit être exactement le même que le système de réglementation fiscale pour le jeu en live. La commission a également annoncé qu’elle ferait activement pression dans ce sens.
   
   Un représentant du ministère des Finances belge a déclaré que jusqu’à présent les choses avaient été peu claires et qu’une réunion avec M. Reynders (le ministre des Finances) aurait lieu en décembre pour traiter du sujet.
   
   Jusqu’ici, rien de bien nouveau. Mais ce qui est plus intéressant, c’est que Micheline De Vooght a déclaré, au nom du ministère des Finances, que celui-ci ne voyait pas d’objection à ce que le système de réglementation fiscale soit le même pour les joueurs en ligne et les joueurs en live. C’est pourquoi nous sommes optimistes en pensant que, grâce aux recherches effectuées par PokerStrategy.com, il n’y aura pas de taxe supplémentaire de 33 % prélevée sur les gains des joueurs en ligne. On devrait connaître la conclusion de cette affaire dans le courant du mois.
   
   Pour les joueurs professionnels, les taux utilisés seront ceux qui sont annoncés ici (lien).
   
   
   
2. Questions et remarques du côté de l’industrie du jeu
   Les questions, les réactions et les remarques de la part de l’industrie du jeu étaient aussi importantes pour nous, en tant que PokerStratèges.
   - Pas de bonus en cash. Les acteurs de l’industrie ont fait savoir d’une seule voix que cette restriction leur serait fatale. D’un point de vue économique, il serait dramatique de ne pas pouvoir offrir de bonus en cash, parce que ce sont ces bonus qui permettent que de nouveaux joueurs s’inscrivent et que les joueurs existants continuent à jouer. L’autorité de réglementation a déclaré comprendre ce problème. Elle prépare actuellement un certain nombre d’arrêtés royaux (qui devraient être publiés au cours des 4 prochains mois), dans lesquels il est question d’autoriser certains bonus en cash. C’est donc une très bonne nouvelle, même si cela doit encore être approuvé par les personnes concernées.
   - Code d’éthique : un code devant être respecté par les entreprises appartenant à l’industrie du jeu sera rédigé. A l’heure actuelle, on en sait encore peu concernant le contenu, mais le code sera probablement approuvé en même temps que les arrêtés royaux.
   - Restrictions. Chaque joueur belge recevra une clé de joueur. Cette clé de joueur correspond au token que l’on reçoit par e-mail lorsque l’on s’inscrit à une salle de poker. C’est un numéro unique qui est lié à votre nom d’utilisateur.
   
   Le but de ce token (ou clé) est de garder une trace de vos gains et pertes, de sorte à ce que l’on puisse vous exclure du jeu si vous dépassez une certaine limite.
   
   Vous ne pouvez pas jouer avec la même clé dans plusieurs salles de poker en même temps. Cela veut dire qu’il n’est pas possible de jouer dans différentes salles de poker .be simultanément.
   
   
   
3. La Commission européenne
   - Dans ce sujet, il a principalement été question de l’installation de la Plate-forme européenne de régulation ("European Regulatory Platform" ou ERP), une plate-forme de communication qui devrait permettre de réunir des législateurs de toute l’Europe pour qu’ils élaborent des lois cohérentes pour l’UE.
   - Malheureusement, la plainte qui avait été déposée auprès de la Commission n’a pas été évoquée, au motif que le projet de loi belge actuel n’est pas conforme aux lois européennes. Le gouvernement belge a réaffirmé ses propos précédents, affirmant que, selon lui, la loi n’est pas discriminatoire et qu’elle prendra effet au début du mois de janvier.
   
   
   
4. Réflexions personnelles
   - La tendance générale semble positive et une fois encore, la Commission belge des jeux de hasard prouve que tout en protégeant les joueurs, elle ne perd pas de vue l’aspect économique de la question.
   - Un autre point positif est que ce mois-ci, la règle fiscale devrait être annoncée plus clairement, avant que la réglementation ne prenne effet. Cette règle sera à priori la même pour le jeu en ligne et pour le jeu en live, ce qui semble logique mais n’en représente pas moins un véritable pas en avant dans la bonne direction.
   - D’importants arrêtés royaux sont en préparation et seront publiés dans un délai d’environ 4 mois. Cependant, je me demande toujours comment une réglementation peut "prendre effet" alors que ces décrets n’ont pas encore été approuvés et mis en application.
   - Je pense qu’avoir profité de la présence d’un commissaire européen pour présenter l’ERP était certes une très bonne initiative, mais il aurait fallu saisir cette opportunité pour entamer un débat réaliste sur la constitutionnalité de la proposition belge. Cela aurait été plus utile, à mon sens.
   
   
   
5. L’avenir
   - Le mois de décembre s’annonce comme un mois important pour la législation sur les jeux de hasard en ligne en Belgique. Nous vous tiendrons informés sur PokerStrategy.com de tout ce qui sera décidé ce mois-ci.
   - Nous sommes en train de consulter d’autres sources d’information, il se peut donc que nous vous communiquions d’autres informations à propos des Etats-généraux de la semaine dernière.
   
   
   
6. Source
   - Je tiens à remercier une fois de plus Tatjana Klaesser, avocate chez Ulys, pour toutes les informations qu’elle nous a rapportées. Merci également à elle d’avoir assisté aux Etats-généraux et d’avoir soumis nos questions aux personnes adéquates.

Source : Fiscalité belge, la suite

Citation :

Vous ne pouvez pas jouer avec la même clé dans plusieurs salles de poker en même temps. Cela veut dire qu’il n’est pas possible de jouer dans différentes salles de poker .be simultanément.

Et ça c'est pas sympa !

Il y a une raison légale à ça ???

Fus a écrit:

Citation :

Vous ne pouvez pas jouer avec la même clé dans plusieurs salles de poker en même temps. Cela veut dire qu’il n’est pas possible de jouer dans différentes salles de poker .be simultanément.

Et ça c'est pas sympa !

Il y a une raison légale à ça ???

C'est vrai que c'est lourd ça.. Je voulais jouer le Monday mais comme j'étais occupé sur PS, j'ai même pas tenté..

Pour le moment ça fonctionne avec PS mais il faut ouvrir PS APRES l'autre room.

Mais chhhht...

chuuuuuuut fallait pas le dire!

je voudrais savoir ou ce tien la lois aujourd'hui

dois-je payer des impots si j'ai des revenu regulier du poker sur internet